Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site diagluxe.fr et de son simulateur de devis, ainsi que les modalités de mise en relation avec un diagnostiqueur immobilier indépendant.
Article 2 — Définitions
Le site : l'ensemble des pages accessibles à l'adresse diagluxe.fr.
L'éditeur : David COHEN, dont l'identité complète figure aux mentions légales.
L'utilisateur : toute personne qui consulte le site.
Le demandeur : l'utilisateur qui transmet une demande de devis.
L'intervenant : le diagnostiqueur immobilier indépendant et certifié auquel la demande est adressée, et qui réalise la prestation.
Article 3 — Acceptation
L'utilisation du site vaut acceptation des présentes conditions dans leur version en vigueur à la date de la consultation. L'utilisateur qui n'y consent pas doit cesser d'utiliser le site.
Article 4 — Description du service
Le site permet d'obtenir gratuitement, à partir de quelques questions, la liste des diagnostics réglementairement obligatoires pour un projet donné, puis d'être mis en relation avec un intervenant en vue de l'établissement d'un devis.
DiagLuxe agit en qualité d'apporteur d'affaires. Il ne réalise aucune prestation de diagnostic et n'est pas partie au contrat conclu entre le demandeur et l'intervenant.
Article 5 — Gratuité et absence d'engagement
L'accès au site, l'usage du simulateur et l'obtention d'un devis sont gratuits et sans engagement. Aucune contrepartie financière n'est demandée à l'utilisateur au titre de la mise en relation.
Article 6 — Fonctionnement et limites du simulateur
Le simulateur applique les seuils réglementaires en vigueur aux réponses fournies. Son résultat dépend donc entièrement de l'exactitude de ces réponses.
Il ne remplace pas l'examen du bien : une dépendance non déclarée, une date de permis erronée ou un mode de chauffage mal décrit modifient la liste obtenue. Seul le relevé sur place détermine le périmètre définitif du dossier.
Article 7 — Portée des informations publiées
Les informations réglementaires publiées sur le site le sont à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Les données de marché sont issues de sources publiques citées aux mentions légales et décrivent un état statistique passé.
Seul le devis nominatif fait foi quant au prix, au périmètre et aux délais de l'intervention.
Article 8 — Formation du contrat de prestation
Le contrat de prestation de diagnostic se forme directement entre le demandeur et l'intervenant, par l'acceptation du devis nominatif. DiagLuxe n'y est pas partie, ne perçoit aucun prix de la prestation auprès du demandeur, et n'est tenu d'aucune obligation d'exécution à ce titre.
Article 9 — Prix et devis
Aucune grille tarifaire n'est publiée sur le site. Le prix est établi après description du bien, dans un devis nominatif adressé par écrit, mentionnant le périmètre, les diagnostics retenus et le délai d'intervention.
Le devis est ferme pour la description communiquée. Une différence substantielle constatée sur place — bâtiment supplémentaire, surface sensiblement supérieure, accès impraticable — donne lieu à un devis rectificatif soumis à acceptation avant toute exécution.
Article 10 — Droit de rétractation
Le demandeur consommateur qui conclut un contrat de prestation à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans motif ni pénalité, conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation.
Exception importante : lorsque l'exécution de la prestation commence, à la demande expresse du demandeur, avant l'expiration de ce délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée (art. L.221-25). Ce cas est fréquent lorsqu'un compromis impose une date : la demande expresse est alors recueillie par écrit, et le demandeur en est informé avant l'intervention.
Article 11 — Exécution de la prestation
L'intervenant convient du créneau avec le demandeur ou son mandataire. Le demandeur assure l'accès aux locaux, aux dépendances, aux combles, aux tableaux électriques et aux organes de coupure nécessaires au contrôle.
Les éléments rendus inaccessibles figurent au rapport comme non examinés, ce qui en limite la portée. Un second passage peut alors être nécessaire.
Article 12 — Responsabilité
Les rapports de diagnostic sont établis par l'intervenant, qui engage sa propre responsabilité et dispose d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. Ils sont opposables dans les conditions fixées par la réglementation applicable à chaque diagnostic.
La responsabilité de DiagLuxe se limite à la mise en relation. Elle ne saurait être engagée au titre du contenu d'un rapport, de l'exécution de la prestation, ni d'un préjudice résultant d'informations inexactes communiquées par le demandeur.
DiagLuxe met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site, sans garantie d'accès continu ni d'absence d'erreur.
Article 13 — Réclamations
Toute réclamation relative à la mise en relation est adressée à [email protected]. Une réponse est apportée sous quinze jours ouvrés.
Les réclamations portant sur l'exécution de la prestation ou le contenu d'un rapport relèvent de l'intervenant, dont les coordonnées figurent sur le devis et le rapport.
Article 14 — Propriété intellectuelle
Les contenus du site sont protégés dans les conditions exposées aux mentions légales. Aucune disposition des présentes ne confère à l'utilisateur de droit sur ces contenus.
Article 15 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Article 16 — Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
Article 17 — Nullité partielle
Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.
Article 18 — Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la consultation ; la date de dernière modification figure en bas de page.
Article 19 — Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes. Le demandeur consommateur conserve le bénéfice des règles de compétence protectrices prévues par le droit de la consommation.