Article 1 — Éditeur du site
Le site est édité par David COHEN, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIREN 934 231 499, SIRET 934 231 499 00013, code APE 82.99Z, dont le siège est situé 41 rue de la Folie-Méricourt, 75011 Paris, France. Contact : [email protected]. L'éditeur n'est pas assujetti à la TVA intracommunautaire au titre de cette activité ; le cas échéant, le numéro de TVA figurera sur les documents contractuels.
Article 2 — Directeur de la publication
Le directeur de la publication est David COHEN, en sa qualité d'éditeur. Il assume la responsabilité éditoriale des contenus publiés, à l'exception des contenus émanant de tiers expressément identifiés comme tels.
Article 3 — Hébergement
Le site est hébergé par Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis. Les données du site transitent par le réseau de diffusion de l'hébergeur, dont les points de présence européens assurent la livraison des pages aux visiteurs situés dans l'Union européenne.
Article 4 — Nature de l'activité
DiagLuxe exerce une activité d'apporteur d'affaires : le site met en relation les propriétaires de biens avec des diagnostiqueurs immobiliers indépendants et certifiés.
DiagLuxe ne réalise aucun diagnostic, n'établit aucun rapport et n'intervient pas matériellement sur les biens. Les prestations sont exécutées par des professionnels titulaires de leurs propres certifications et de leur propre assurance de responsabilité civile professionnelle, qui engagent leur responsabilité personnelle sur les rapports qu'ils remettent.
Article 5 — Activité réglementée des intervenants
Le diagnostic immobilier est une activité réglementée. Les intervenants auxquels DiagLuxe adresse ses demandeurs sont certifiés par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac), mission par mission : une certification pour le diagnostic de performance énergétique ne vaut pas pour le repérage amiante.
Les certifications ont une durée de validité limitée et font l'objet de contrôles en cours de cycle. Les attestations de certification et d'assurance de l'intervenant retenu sont communicables sur simple demande écrite.
Article 6 — Données publiques affichées
Les chiffres publiés sur ce site proviennent exclusivement de sources publiques, citées et recoupables :
— les données de marché sont issues des Demandes de valeurs foncières (DVF) publiées par la Direction générale des finances publiques, millésime 2024, diffusées sous Licence Ouverte / Open Licence (Etalab) ;
— la répartition du parc de logements par étiquette énergétique est issue de la base des diagnostics de performance énergétique de l'ADEME ;
— les informations de risques (sismicité, potentiel radon, retrait-gonflement des argiles, plans de prévention) proviennent de Géorisques et des services de l'État.
Ces données sont reprises sans modification de leur substance. Elles décrivent un état statistique passé et ne constituent ni une estimation de valeur, ni une prévision, ni un engagement sur le résultat d'un diagnostic à venir.
Article 7 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus rédactionnels, la structure du site, les analyses de marché et leur mise en forme sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou extraction, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Les données publiques citées à l'article 6 demeurent régies par leurs licences respectives, qui autorisent leur réutilisation aux conditions qu'elles fixent.
Les visuels d'illustration du site sont produits pour son compte. Ceux d'entre eux qui sont générés par un modèle sont déclarés comme tels dans leurs métadonnées, conformément au champ IPTC DigitalSourceType.
Article 8 — Liens hypertextes
Le site comporte des liens vers des ressources externes, notamment des sources de données publiques et des textes réglementaires. Ces liens sont fournis à titre d'information ; l'éditeur n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et n'assume aucune responsabilité à leur égard.
La création d'un lien vers ce site est libre, à condition qu'elle n'induise pas en erreur sur l'origine du contenu et qu'elle ne s'accompagne d'aucun cadre reproduisant le site dans un environnement tiers.
Article 9 — Responsabilité éditoriale et limites
Les informations réglementaires publiées — obligations, seuils de déclenchement, durées de validité, calendriers — sont présentées à titre indicatif et à jour à la date de dernière modification indiquée en bas de chaque page. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne se substituent pas à l'examen d'une situation particulière.
La réglementation des diagnostics immobiliers évolue. En cas de divergence entre une information publiée ici et un texte en vigueur, le texte fait foi.
Article 10 — Signalement d'un contenu
Toute personne estimant qu'un contenu publié est inexact, périmé ou porte atteinte à ses droits peut le signaler à [email protected] en indiquant l'adresse de la page concernée et le motif. Les signalements portant sur une donnée chiffrée sont vérifiés à la source et, le cas échéant, corrigés sans délai.
Article 11 — Accessibilité
Le site est conçu pour respecter les critères de niveau AA des règles pour l'accessibilité des contenus web : contraste des textes, taille des cibles tactiles, hiérarchie des titres, navigation au clavier et libellés explicites. Toute difficulté d'accès à une information peut être signalée à l'adresse ci-dessus, qui apportera la réponse par un autre moyen.
Article 12 — Droit applicable
Les présentes mentions sont régies par le droit français. Tout litige relatif au site relève des juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles de compétence protectrices du consommateur.